Conditions générales d'utilisation "Club Hypnia"

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

« CLUB HYPNIA »

Pour bénéficier de prix avantageux sur le Site,

Rejoignez le Club Hypnia !

Version du 31/10/2022

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Club (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation Club » ou « CGU Club ») régissent les relations entre :

HELIOS WEB, société par actions simplifiée au capital de 63 157, 80 € dont le siège social est situé 118 Route d’Espagne, Le Phénix – Bâtiment A, 31100 TOULOUSE, et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 793 400 (ci-après le « Vendeur» ou « HELIOS WEB ») ; et
Le Membre, c’est-à-dire tout Utilisateur ayant choisi d’adhérer au Club Hypnia « Club Hypnia » proposé par HELIOS WEB (ci-après le « Club Hypnia»).

Il est expressément convenu que l’inscription au Club Hypnia est réservée exclusivement aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et de la jurisprudence associée, c’est-à-dire aux personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Club ont uniquement pour objet de régir l’inscription et l’utilisation du programme de fidélité « Club Hypnia » et ne régissent pas les Commandes ou l’utilisation générale du Site. Les Conditions d’Utilisation accessibles ici s’appliquent à l’utilisation du Site et au processus de Commande, tandis que les Conditions Générales de Vente, accessibles ici, s’appliquent à la vente des Produits, y compris si l’Utilisateur est membre du Club Hypnia.

2. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Club, la signification suivante :

« Commande » : désigne toute commande de Produits réalisée par l’intermédiaire du Site, par un Utilisateur auprès d’HELIOS WEB.

« Compte » : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur inscrit sur le Site. L’accès au Compte se fait à l’aide d’une adresse e-mail et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation Club » ou « CGU Club » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant le programme de fidélité « Club Hypnia » proposé par HELIOS WEB.

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audio, dessins et modèles, photographies, données, et de manière générale tous les éléments et contenus publiés par HELIOS Web sur le Site.

« Club Hypnia » : désigne le programme de fidélité proposé par HELIOS WEB aux Utilisateurs, leur permettant de bénéficier de certains avantages selon les conditions prévues par les Conditions Générales Club.

« Membre » : désigne un Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales Club et inscrit sur le Site en tant que membre du Club Hypnia.

« Partie » : désigne, au singulier, de façon indifférenciée, HELIOS WEB ou le Membre ; au pluriel, désigne HELIOS WEB et le Membre, collectivement.

« Produit » : désigne tout produit se rattachant au secteur de la literie (matelas, sommiers, lits, couettes et oreillers ou linge de lit, etc.) et plus généralement de l’univers de la chambre à coucher et commercialisé par HELIOS WEB sur le Site.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site en qualité de consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES CLUB

Pour bénéficier des avantages Club Hypnia, le Membre doit accepter, sans réserve, les présentes CGU Club. En s’inscrivant au Club Hypnia, le Membre s’engage à respecter les différentes obligations prévues par les présentes. Il reconnaît avoir lu attentivement les CGU Club lors de son adhésion et est invité à les imprimer et à en conserver une copie. Les présentes CGU Club sont référencées au sein de l’onglet dédié du Site et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le Site afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités du Club Hypnia, le Membre reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des services proposés. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation au Site internet sont à la charge du Membre, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

5. CONDITIONS D’ADHESION AU CLUB HYPNIA

Pour adhérer au Club Hypnia et devenir Membre, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure et résidant en France. Il est expressément précisé qu’une seule adhésion par personne pourra être prise en compte. L’adhésion étant strictement personnelle, seul le Membre ayant adhéré au Club Hypnia pourra bénéficier des avantages présentés à l’article 7 « Avantages du Club Hypnia » des présentes CGU Club. L’adhésion au Club Hypnia n’autorise pas le Membre à passer des Commandes pour le compte de tiers ou dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

6. MODALITES D’ADHESION AU CLUB HYPNIA

6.1. Adhésion sur le Site

Tout Utilisateur a la possibilité d’adhérer au Club Hypnia sur le Site.

L’adhésion peut se faire :

À tout moment, depuis le Site, lors de la création d’un Compte ou depuis son Compte, si l’Utilisateur est déjà inscrit ;
Pendant tout le processus de Commande sur le Site, l’option étant proposée à différentes étapes de la navigation (depuis les offres de Produits ou lors de la Commande, au moment de la connexion au Compte ou de la création d’un Compte).

L’adhésion au Club Hypnia depuis la page dédiée requiert que l’Utilisateur concerné renseigne le formulaire dédié avec les informations suivantes :

Nom
Prénom
Le cas échéant, si l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un Compte, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis.

Pour valider son adhésion, le Membre doit accepter expressément les CGU Club et cliquer sur « Adhérer au Club ».

6.2. Prix

L’adhésion est gratuite pour tout Utilisateur.

6.3. Dispositions générales

Les informations que le Membre fournit au Vendeur lors de l’adhésion au Club Hypnia ou lors de son utilisation du Site doivent être complètes, exactes et à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

HELIOS WEB se réserve le droit de demander au Membre de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, les conditions de son éligibilité au programme (personne physique majeure et qualité de consommateur) et les informations communiquées.

Le Membre s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ces modifications devront être notifiées à HELIOS WEB dans les meilleurs délais :

Depuis le Compte, lorsque les modifications peuvent être directement réalisées depuis le Compte (par exemple, changement d’adresse de livraison) ;
Par e-mail grâce au formulaire de contact disponible ici.

Le Membre est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il est rappelé que l’adhésion est personnelle et que seul le Membre ayant procédé à la souscription au Club Hypnia pourra en bénéficier. L’utilisation des avantages du Club Hypnia par toute autre personne que le Membre est interdite. Une fois que les informations seront complétées, le Membre pourra bénéficier des avantages du Club Hypnia dès qu’il est connecté à son Compte. Il est expressément précisé que le Club Hypnia est entièrement dématérialisé. Ainsi, aucun support physique (par exemple, une carte de fidélité) ne sera remis ou transmis au Membre lors de son adhésion.

6.4. Gestion du compte

Le Membre sera seul responsable des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. En aucun cas, HELIOS WEB ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Tout accès et action effectués dans le cadre du Club Hypnia à partir du Compte d’un Membre seront présumés être effectués par ce Membre, dans la mesure où HELIOS WEB n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute connexion non autorisée au Compte d’un Membre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Membre ce dernier étant tenu d’en avertir HELIOS WEB, sans délai, par courriel adressé depuis le formulaire de contact disponible sur le Site.

7. AVANTAGES DU CLUB HYPNIA

Tout Membre ayant adhéré au Club Hypnia pourra bénéficier des avantages suivants.

7.1. Prix "clubs"

Plusieurs catégories de prix sont publiées sur le Site.

A ce titre, les offres de Produits précisent :

En toutes hypothèses, le prix de référence du Produit (prix habituellement appliqué) ;
Le cas échéant, l’annonce de réduction de prix en cas de promotions temporaires ou particulières (périodes spécifiques (soldes, Black Friday, etc.) ; fin de collection ; « outlets ») ;
Le cas échéant, le prix réservé aux Membres du Club Hypnia (ci-après le « Prix Club»).

Le Membre reconnaît expressément que seuls certains Produits bénéficient d’un Prix Club et que le Prix Club ne se cumule pas avec d’autres réductions. Lors du processus de Commande, tout Utilisateur est informé du prix de référence et du Prix Club, si le Produit bénéficie d’un Prix Club en application de la politique tarifaire d’HELIOS WEB. Dès que l’Utilisateur est connecté en tant que Membre, l’affichage de sa Commande ainsi que le récapitulatif de celle-ci l’informera expressément qu’il bénéficie du Prix Club et des économies réalisées.

7.2. Extension de garantie - Contrat de garantie commerciale

Tout Utilisateur bénéficie, pour tout achat d’un Produit, des garanties légales et commerciales applicables dont les modalités sont rappelées ci-après et prévues par les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.

Les Membres bénéficient cependant d’une extension de la garantie commerciale, celle-ci étant portée à quinze (15) ans à compter de la date d’achat au lieu de dix (10) ans pour les Utilisateurs non-inscrits au Club Hypnia.

Sans préjudice du droit de tout consommateur à bénéficier de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, tout Membre bénéficie d’un contrat de garantie commerciale d’une durée de quinze (15) ans à compter de la date d’achat sur tout matelas ou surmatelas acheté sur le Site.

La garantie commerciale est proposée par :

HELIOS WEB (Hypnia France)

118 Route d’Espagne, Le Phenix – Bâtiment A,
31100 Toulouse

05 82 95 66 03

Conformément aux Conditions Générales de Vente, cette garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 10% de l’épaisseur de matelas pour les seuls Produits vendus en France. Attention : il est cependant précisé que du fait de la température ambiante lors de la fabrication du matelas et lors de sa décompression, l’épaisseur de celui-ci peut varier de 10% et les dimensions de 5% par rapport aux tailles annoncées.

HELIOS WEB s’engage à effectuer gratuitement la remise en état ou l’échange du Produit sous garantie reconnu défectueux dans le cadre de la présente garantie et pendant toute la durée de celle-ci, sous réserve des conditions ci-après. Lorsqu’elle est possible, la garantie comprend la remise en état gratuite des composants défectueux et réparables. Tout échange sur base d’un Produit équivalent ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Pour bénéficier de cette garantie, le Produit (matelas ou surmatelas) doit être renvoyé, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, dans une housse adaptée étanche fourni par HELIOS WEB (sous réserve de stock). En cas de remplacement, HELIOS WEB fera tout son possible pour fournir un produit de remplacement de la même gamme. Mais si la gamme ne se vend plus ou si le Produit n’est pas disponible pour tout autre motif, HELIOS WEB se réserve le droit de fournir un Produit de remplacement qui, de l’avis de la marque, est analogue au Produit défectueux. En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (matelas plié, matelas posé à même le sol …), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux matelas ou de l’usure normale des Produits.

Sont également exclus de la garantie les Produits présentant un défaut d’entretien : des salissures, taches ou souillures, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important. La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur ou la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle. Elle s’applique cependant en cas d’affaissement anormal ou de déformation prématurée. Le Membre devra fournir la facture du matelas pour pouvoir bénéficier de la garantie.

Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@hypnia.fr.

Rappel concernant la garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.3. Modification des avantages

Toute modification des avantages prévus par les présentes CGU Club fait l’objet d’une information préalable par e-mail du Membre au plus tard trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Membre sera également informé de tout arrêt définitif du Club Hypnia selon les mêmes modalités.

8. DESINSCRIPTION DU CLUB HYPNIA

Le Membre peut à tout moment se désinscrire du Club Hypnia en cliquant sur l’option dédiée au sein de son Compte (par le biais d’une case à cocher). HELIOS WEB procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation des avantages Club Hypnia et adressera au Membre un e-mail lui confirmant la perte de sa qualité de Membre. Le Prix Club reste applicable aux Commandes en cours, réalisées avant la désinscription.

En revanche, pour toute Commande passée après l’envoi de la notification de désinscription, l’Utilisateur perd la possibilité de bénéficier de tout avantage au titre du Club Hypnia.

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations du membre

Dans le cadre de l’adhésion au Club Hypnia, chaque Membre s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU Club.

En particulier, chaque Membre a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard d’HELIOS WEB ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à HELIOS WEB ; et, par conséquent, de ne pas falsifier les informations fournies dans quelque objectif que ce soit ;
Utiliser le Site et les avantages résultant de l’adhésion au Club Hypnia conformément à leur objet ;
Ne pas utiliser ou ne pas chercher à utiliser abusivement ou frauduleusement les avantages offerts au titre de l’adhésion au Club Hypnia ; et notamment à ne pas passer des Commandes pour des tiers ou à passer des Commandes dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale ;
Ne pas détourner le Site et/ou son Compte et/ou les fonctionnalités du Club Hypnia pour bénéficier indûment d’avantages supplémentaires ou priver les autres Utilisateurs de ces avantages ;
Ne pas détourner la finalité du Site ou du programme Club Hypnia pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
Ne pas perturber le fonctionnement du Site ou du programme Club Hypnia ; y inclus de ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site ou du Club Hypnia ;
Ne pas porter préjudice aux intérêts d’HELIOS WEB.
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle d’HELIOS WEB portant sur les éléments du Site ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par HELIOS WEB ;
Ne pas utiliser son Compte ou le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Membre s’engage à ne pas utiliser le Site ou son Compte pour diffuser des messages ou informations :

Constitutifs de dénigrement fautif visant HELIOS WEB ou le cas échéant, les autres Utilisateurs, de manière générale ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Le Membre utilise les fonctionnalités du Club Hypnia sous sa responsabilité entière et exclusive.

9.2. Obligation de Helios Web

L’obligation générale d’HELIOS WEB est une obligation de moyens. Il ne pèse sur HELIOS WEB aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. HELIOS WEB s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site et des avantages Club Hypnia (lorsqu’ils sont proposés), 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. HELIOS WEB attire toutefois l’attention des Membres sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

10. SUSPENSION ET PERTE DES AVANTAGES « CLUB HYPNIA »

Le Club Hypnia offre des avantages aux Utilisateurs fidèles du Site, notamment par l’offre de tarifs préférentiels sur différents Produits. L’accès au Club Hypnia suppose dès lors que le Membre respecte les Conditions Générales d’Utilisation Club et adopte un comportement loyal vis-à-vis d’HELIOS WEB. A ce titre, HELIOS WEB se réserve la possibilité de restreindre, suspendre ou résilier l’accès du Membre au Club Hypnia, voire à son Compte, en cas de manquements aux présentes CGU Club, et notamment aux obligations prévues par l’article 9.1 « Obligations du Membre », ou aux lois et réglementations applicables.

10.1. Suspension

En cas de violation des stipulations des présentes CGU Club ou des lois ou règlements en vigueur, ou s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Membre concerné, HELIOS WEB pourra suspendre de plein droit l’accès du Membre au Club Hypnia, voire à son Compte si les agissements du Membre impactent l’utilisation globale du Site ou l’activité de vente en ligne d’HELIOS WEB. A ce titre, celui-ci ne pourra plus bénéficier de Prix Club ou, en cas de suspension du Compte, passer de Commandes sur le Site.

Cette décision est portée à la connaissance du Membre par courriel indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A compter du courriel, HELIOS WEB pourra suspendre le Compte du Membre pendant trente (30) jours afin qu’il régularise les manquements identifiés.

A l’issue de ce délai, si le Membre n’a pas corrigé les différents manquements, HELIOS WEB pourra exclure le Membre du Club Hypnia, ou supprimer le Compte du Membre, dans les conditions détaillées ci-après.

10.2. Perte du statut de membre

En cas de manquement aux présentes CGU Club ou aux lois et règlements en vigueur, en l’absence de régularisation par le Membre des manquements identifiés dans le courriel de suspension dans un délai de trente (30) jours, HELIOS WEB pourra exclure le Membre du Club Hypnia, voire, si nécessaire, eu égard à l’impact des manquements constatés sur l’utilisation globale du Site par l’Utilisateur concerné, procéder à la clôture de son Compte. Dans ce cas, le Membre est informé qu’il ne pourra plus bénéficier des Prix Clubs et, en cas de clôture du Compte, passer de Commandes sur le Site.

11. RESPONSABILITE

11.1. Dispositions générales

Le Membre est seul responsable de son utilisation des fonctionnalités du Club Hypnia, de son Compte et du Site. En particulier, le Membre est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

D’une mauvaise utilisation des fonctionnalités résultant de l’adhésion au Club Hypnia, y compris par négligence et y inclus toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages et services offerts par le Club Hypnia ;
D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers de son Compte ou de ses avantages liés à son adhésion au Club Hypnia, par l’intermédiaire de ses terminaux (téléphone, tablette ou ordinateur) ;
Des équipements ou terminaux utilisés pour accéder au Site et, par conséquent, aux avantages du Club Hypnia.

HELIOS WEB décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux fonctionnalités du Club Hypnia pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. HELIOS WEB fera tout son possible pour informer les Membres des interruptions. Les Membres reconnaissent que la responsabilité de HELIOS WEB ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des fonctionnalités du Site ou des avantages du Club Hypnia par un Membre ou par un tiers ;
En cas de non-respect des présentes CGU Club imputable au Membre ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 « Force Majeure » des CGU Club ;
En cas de cause étrangère non imputable à HELIOS WEB;
En cas d’agissement illicite d’un autre Membre du Club Hypnia ou d’un Utilisateur du Site.

En cas d’utilisation anormale, abusive ou frauduleuse des avantages conférés par l’adhésion au Club Hypnia, de son Compte ou du Site, le Membre est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

11.2. Statut d'Helios Web

Par principe, HELIOS WEB édite et publie ses Contenus ainsi que le Site dans son ensemble. Toutefois, pour certains contenus fournis par des tiers (avis en ligne, etc.), HELIOS WEB peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. À ce titre, HELIOS WEB se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Membre ou tout autre Utilisateur doit se faire par courriel à : contact@hypnia.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à HELIOS WEB - 118 Route d’Espagne, Le Phenix – Bâtiment A, 31100 TOULOUSE. Le Membre peut également utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification doit permettre à HELIOS WEB d’identifier les contenus visés. A ce titre, elle devra préciser :

L’identité du notifiant. S’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et adresse électronique ; s’il s’agit d’une personne morale : ses forme sociale, dénomination sociale et adresse électronique ; s’il s’agit d’une autorité administrative : ses dénomination et adresse électronique.

Cette condition est réputée satisfaite si l’Utilisateur est connecté à son Compte lors de la notification et qu’HELIOS WEB a recueilli les éléments nécessaires à son identification.

La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible.

Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le Site permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux.

Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible.

Cette condition est réputée satisfaite dès lors que le Site permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux.

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Cette condition n'est pas exigée pour la notification des certaines infractions listées à l’article 6 I 5°.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’HELIOS WEB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HELIOS WEB s’efforcera d’informer le Membre dès que possible.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Membre reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’HELIOS WEB sur le Site, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle de HELIOS WEB et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

En particulier, HELIOS WEB interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par HELIOS WEB.

L’acceptation des présentes CGU Club vaut reconnaissance par les Membres des droits de propriété intellectuelle de HELIOS WEB et engagement à les respecter.

HELIOS WEB accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Membres les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de ses Contenus est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de HELIOS WEB.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/ Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de la gestion du service Club Hypnia, HELIOS WEB, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Membres.

Ces données sont recueillies pour :

Gérer et permettre aux Membres de bénéficier des avantages du Club Hypnia ;
Répondre aux demandes d’informations sur les services proposés ;
Gérer les demandes de renseignement ou d’exercice des droits conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités ; et
Envoyer au Membre des newsletters et offres commerciales spécifiques, sauf s’il n’a pas donné son consentement exprès à ces envois ou qu’il s’y opposé, selon les règles applicables.

À ce titre, le Membre est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’HELIOS WEB accessible à l’adresse suivante qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par HELIOS WEB et aux modalités d’exercice des droits.

15. CONTACT – SUPPORT

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Club Hypnia peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par téléphone au 05 82 95 66 03 ;
Par le chat disponible depuis toutes les pages Site ;
Par mail : contact@hypnia.fr ou depuis le formulaire de contact sur le Site ; ou
Par courrier à HELIOS WEB (Hypnia France) – 118 Route d’Espagne, Le Phénix – Bâtiment A, 31100 TOULOUSE.

16. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Membres à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

17. MODIFICATION DES CGU CLUB

Les présentes CGU Club s’appliquent à tout Membre ayant souscrit au Club Hypnia. Les CGU Club pourront être modifiées et mises à jour par HELIOS WEB à tout moment. Les CGU Club applicables sont celles acceptées lors de l’adhésion au Club Hypnia par le Membre. Toute modification des CGU Club impactant les Membres déjà inscrits fera l’objet d’une information préalable trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et devra être expressément acceptée.

18. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

19. DROIT APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

19.1. Droit Applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CLUB AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET HELIOS WEB SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

19.2. Règlement des litiges

En cas de litige survenant entre les Parties quant à la conclusion, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Club, le Membre est invité à contacter prioritairement les équipes support d’HELIOS WEB :

à partir du formulaire de contact disponible sur le Site;
par téléphone au 05 8295 66 03 ; ou
par courrier à l’adresse suivante : HELIOS WEB (Hypnia France) – 118 Route d’Espagne, Le Phénix – Bâtiment A, 31100 TOULOUSE.

Afin de s’efforcer de régler à l’amiable tout différend survenant entre les Parties.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Membre justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HELIOS WEB par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HELIOS WEB a adhéré aux services du Médiateur du E-Commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes :

FEVAD – Médiateur du E-commerce, 60 rue de la Boétie - 75008 PARIS
E-mail : mediateurdue-commerce@fevad.com
Site internet : https://www.mediateurfevad.fr/

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, tout consommateur peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

***

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Membre ou HELIOS WEB peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.